Termes & Condition

En accédant à la plateforme KIFF PAY (site ou application mobile) et en utilisant l’un des services proposés, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité applicables. Ces termes, articles ci-dessous régissent l’accès, l’utilisation et les relations contractuelles entre KIFF PAY et ses utilisateurs.

Que comprennent les présentes Conditions Générales et quelle est leur portée ?

Les présentes Conditions Générales comprennent :

• Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;

• Les Conditions Générales de Service (CGS) applicables à la plateforme KIFF PAY.

Elles régissent l’ensemble des services fournis aux utilisateurs et constituent, avec la facture, les éventuelles conditions particulières et la FAQ, les seuls documents contractuels opposables aux parties.

Tous autres supports (présentations, descriptifs, visuels, etc.) ont une valeur informative, non contractuelle.

Ces Conditions Générales :

• S’appliquent à tous les pays dans lesquels KIFF PAY opère ;

• Doivent être strictement respectées par tout utilisateur ;

• Sont préalables à l’accès aux services de change et devises proposés.

L’utilisation de la plateforme implique également l’acceptation :

• De la Politique de Confidentialité, détaillant la collecte, l’usage et la protection des données personnelles.

KIFF PAY se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Toute utilisation continue vaut acceptation des nouvelles conditions après notification.

Accessibilité et Application des Conditions Générales – KIFF PAY

1. Application et Opposabilité

   • Disponibles sur la plateforme ou par e-mail sur demande ;

   • Validées lors de la création d’un compte ou d’une transaction ;

   • Archivage sécurisé des documents, factures, communications ;

   • Tout document informatique émis par KIFF PAY fait foi.

2. Langue

   • Des traductions peuvent être proposées ;

   • Seule la version française fait foi en cas de litige.

3. Modifications

   • Applicables dès notification ;

   • La version applicable est celle en vigueur au moment de la transaction.

4. Nullité partielle

   • Une clause invalide n’affecte pas les autres.

5. Non-renonciation

   • Le non-exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

6. Service client :
   📧 [email protected]

Clause Résolutoire – KIFF PAY

KIFF PAY peut résilier un compte ou un service en cas de non-respect des Conditions Générales, par simple notification e-mail, sans recours possible sauf disposition contraire.

Déclaration Fiscale – KIFF PAY

KIFF PAY ne réalise aucune déclaration fiscale pour les utilisateurs. Chaque utilisateur est responsable de ses obligations fiscales selon la législation de son pays.

Obligations de l’Utilisateur – KIFF PAY

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes ;

• Disposer d’une adresse e-mail fonctionnelle ;

• Se connecter via un équipement sécurisé ;

• Respecter les Conditions Générales ;

• Signaler tout problème dans un délai de 7 jours ;

• Se conformer aux réglementations locales ;

• Créer un compte pour toute transaction supérieure à 200 000 FCFA cumulés.

Obligations de KIFF PAY Relatives aux Données Personnelles

KIFF PAY s’engage à :

• Ne collecter que les données nécessaires ;

• Garantir la sécurité et la confidentialité ;

• Ne pas vendre les données, sauf obligation légale ou besoin opérationnel ;

• Permettre la modification ou suppression des données ;

• Avertir en cas de violation de données ;

• Respecter la réglementation sur la protection des données personnelles.

Litiges et Droit Applicable – KIFF PAY

• Droit applicable : loi ivoirienne ;

• Compétence exclusive : Tribunal de commerce d’Abidjan ;

• En cas de litige, contacter le service client avec toutes les informations nécessaires.

Propriété Intellectuelle – KIFF PAY

Tous les éléments de la plateforme (marques, logos, design, contenus, bases de données, etc.) sont protégés.

➡️ Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Règles Applicables aux Services – KIFF PAY

1. Tarification

Les prix sont affichés avant chaque transaction. Disponibles sur demande.

2. Frais de transaction

Affichés avant validation. En cas d’erreur de l’utilisateur, les frais de remboursement sont à sa charge.

3. Procédure d’achat

• Compte obligatoire pour +200 000 FCFA ;

• Prix affiché avec délai de paiement ;

• Achat définitif après validation ;

• Facture disponible.

4. Procédure de vente

• Compte actif requis ;

• Coordonnées bancaires ou wallet vérifiées ;

• KIFF PAY peut demander des justificatifs ;

• Ajustement en cas d’annulation imputable à l’utilisateur.

5. Annulation et contestation

• Annulation possible avant validation ;

• Signalement sous 7 jours ouvrés ;

• Remboursement possible selon conditions.

6. Paiement

• Moyens proposés par la plateforme ;

• Vérification d’identité obligatoire.

Règles Générales sur les Services – KIFF PAY

1. Liste des cryptoactifs disponible sur la plateforme ou sur demande.

2. Services évolutifs.

3. Services réalisés depuis un compte utilisateur valide.

4. Ouverture de compte via formulaire.

5. Montants minimum/maximum définis selon le service.

6. Suspension possible jusqu’à 7 jours pour vérification.

7. Notification obligatoire sous 7 jours en cas de problème.

8. Compte bloqué en cas de fraude ou non-conformité.

9. Aucun droit de rétractation après une transaction validée.